La Cour supérieure annule le décret de ZIS à Drummondville
Radio-Canada
La Cour supérieure a annulé le décret de Zone d’intervention spéciale (ZIS) créé par le ministre de l'Environnement et de la Lutte aux changements climatiques pour permettre à la multinationale Waste Management de poursuivre l’exploitation de son site du secteur Saint-Nicéphore.
Rappelons que la Ville de Drummondville s’opposait à ce décret et avait intenté un procès contre le gouvernement du Québec dans ce dossier. De nombreux résidents s’opposaient aussi à la décision du gouvernement provincial.
Selon Québec, cette ZIS représentait toutefois l'unique option pour préserver la salubrité publique des conséquences d’une fermeture.
La juge Katheryne A. Desfossés a notamment souligné que la création d’une ZIS à durée indéterminée est contraire aux fins prévues par la LAU [Loi sur l’aménagement et l’urbanisme] à cet égard dans son jugement, fourni à Radio-Canada par l'avocat de la Ville de Drummondville.
Étant une mesure d'exception qui vise à solutionner une problématique urgente ou grave, son application doit être limitée à ce qui est nécessaire pour régler le problème existant ou imminent et le Gouvernement doit faire preuve de transparence dans cette application [...] Le fait d'indiquer que le décret 1235-2021 peut être abrogé à tout moment est insuffisant, a-t-elle ajouté dans son jugement de cinquante pages.
« La ZIS ne peut devenir un outil occulte de gestion à long terme [...] Il en résulte que la décision du Gouvernement de l'adopter est déraisonnable et que le décret 1235-2021 est invalide. »
Le tribunal a cependant suspendu sa conclusion pour un délai de 120 jours. Puisque le décret [...] est invalide parce qu’il ne respecte pas certains éléments de la loi habilitante relativement au périmètre et à la durée de la ZIS, mais que la création d’une ZIS est tout de même possible dans les circonstances, il apparaît opportun de suspendre l’application du présent jugement pour une durée de 120 jours. Ceci permettra au Gouvernement d'adopter, s'il le souhaite, un nouveau décret visant la création d'une ZIS qui serait conforme à la LAU, précise la juge Desfossés.
La Ville de Drummondville doit tenir un point de presse mercredi pour commenter la décision de la Cour supérieure.
