La constitutionnalité de la loi sur la prostitution devant la Cour suprême du Canada
Radio-Canada
Un travailleur du sexe de la région de York interjette appel devant la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, qui a statué en février que la législation fédérale sur la prostitution était bel et bien constitutionnelle.
N.S., qu'on ne peut nommer dans cette cause, avait d'abord été acquitté parce que le juge à son premier procès avait statué que la loi fédérale sur la prostitution était anticonstitutionnelle.
Le verdict de la Cour supérieure de l'Ontario avait invalidé trois articles de la loi parce qu'ils portaient atteinte, selon elle, aux droits à la sécurité de N.S.
La province avait contesté avec succès le verdict de la Cour supérieure de l'Ontario.
Dans sa décision, la Cour d'appel de l'Ontario avait expliqué que l'objectif principal de la loi est de décourager la prostitution et non pas d'assurer la sécurité des prostituées contre la violence.
Elle avait alors annulé le verdict d'acquittement prononcé contre N. S., ordonné un nouveau procès et rétabli la validité des trois articles controversés.
« Nous avons été très déçus de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario, parce que le juge de première instance avait accepté nos arguments constitutionnels et donné raison à nos experts, qui avaient expliqué que la loi causait du tort aux travailleurs du sexe. »
L'avocat Carlos Rippell, qui a défendu N. S. à son procès criminel, affirme que la décision de la Cour d'appel de reflète la position du précédent gouvernement qui a privilégié le modèle scandinave que nous avons aujourd'hui.
Le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait adopté en 2014 le modèle scandinave en matière de prostitution après sa défaite en Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bedford un an plus tôt.
