L’Ontario défend sa loi qui limite les hausses salariales à 1 % dans le secteur public
Radio-Canada
Le gouvernement ontarien affirme que sa loi qui plafonne les hausses de salaire des employés du secteur public pendant trois ans n’enfreint pas les droits constitutionnels de ces travailleurs.
Des regroupements et syndicats qui représentent des centaines de milliers de ces employés contestent devant les tribunaux la constitutionnalité de la loi, mieux connue sous le nom de projet de loi 124.
Adoptée par le gouvernement Ford en 2019, la loi limite les augmentations de salaire annuelles à 1 % pendant trois ans. Elle touche les fonctionnaires, les enseignants, les infirmières et les professeurs d’université.
La cause a commencé à être entendue la semaine dernière. Les syndicats estiment que la loi viole la Charte canadienne des droits parce qu’elle les empêche de véritablement négocier leurs conventions collectives.
Le gouvernement Ford a fait valoir qu’il s’agit d’une mesure limitée dans le temps qui était nécessaire pour aider à réduire le déficit.
Selon la province, c’est le processus de négociation et non son résultat qui est protégé par la Charte.
La loi a bien un impact sur l’aboutissement de la démarche, a souligné l’avocat de la province, Zachary Green.
Mais en tenant compte de la contrainte importante sur le salaire qui sera obtenu à la fin des négociations, les parties demeurent libres de s’engager dans des négociations significatives.
