L’intoxication extrême comme défense : Ottawa dépose un projet de loi
Radio-Canada
Le gouvernement Trudeau proposera des changements au Code criminel afin de se conformer au récent jugement de la Cour suprême en vertu duquel des personnes accusées de certains crimes violents peuvent invoquer l'intoxication extrême comme défense.
Les ministres de la Justice, David Lametti, et des Femmes, Marci Ien, donneront plus de détails au cours d'un point de presse qui aura lieu vendredi après-midi.
Le fédéral a signalé, par un avis au feuilleton, qu'il présentera un projet de loi à ce sujet, intitulé Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême).
Le mois dernier, le plus haut tribunal du pays a tranché dans un jugement rendu de façon unanime qu'il était inconstitutionnel d'utiliser un article du Code criminel empêchant d'invoquer la défense d'automatisme, c'est-à-dire un état d'intoxication extrême qui entraîne une perte de maîtrise de soi-même.
Le juge Nicholas Kasirer, qui a rédigé la décision, a écrit que cela viole la Charte canadienne des droits et libertés parce que le choix d'une personne de s'enivrer ne signifie pas qu'elle a l'intention de commettre une infraction avec violence.
