L’entreprise Prelco est déboutée en Cour suprême
Radio-Canada
Après plus de 10 ans devant les tribunaux, la Cour suprême déboute l'entreprise Prelco de Rivière-du-Loup dans une cause l'opposant à la montréalaise Créatech.
En 2008, Créatech avait été mandaté pour implanter les systèmes de gestion intégrés à l'usine de Prelco. Mais, selon ce qu'on peut lire dans le jugement de la Cour supérieure déposé en 2016, les embûches se sont accumulées lors de l'implantation du système, ce qui a forcé Prelco à mettre fin au contrat avec Créatech en 2010.
Prelco avait alors déposé une action en dommages-intérêts. Lors de cette première poursuite en 2010, Prelco réclamait 6 246 648 $.
Dans sa décision, le juge de la Cour supérieure soulignait que n'ayant pas compris l'ampleur et la complexité des opérations de Prelco, Créatech a commis une faute dans son choix initial de l'approche d'implantation du système de gestion, manquant ainsi à son obligation essentielle.
Même si les avocats de Créatech ont plaidé qu'une clause de non-responsabilité dans le contrat limitait les recours possibles, la compagnie a été sommée de payer un peu plus de 1 870 000 $ à Prelco.
En Cour d'appel en 2019, Créatech n'a pas réussi à faire annuler cette décision. Contestant toujours le jugement, l'entreprise montréalaise a poursuivi ses démarches jusqu'en Cour suprême du Canada.
Le jugement a été rendu public vendredi dernier. Le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, infirme la décision de la Cour supérieure de 2010. Il explique que le juge de première instance et la Cour d'appel ont commis une erreur de droit en jugeant inopérante la clause limitative de responsabilité prévue au contrat.
