Garder confidentiels les dossiers de meurtriers notoires, une décision contestée
Radio-Canada
À Toronto, la Cour d'appel fédérale a mis en délibéré, après deux jours d'audience, une requête portant sur l'accès aux informations de la Commission des libérations conditionnelles et du Service correctionnel du Canada, concernant trois dangereux assassins qui sont incarcérés depuis plus de 25 ans.
L'Association des policiers de Toronto représente les familles des victimes de Paul Bernardo, de Craig Munro et de Clinton Gayle.
Elle conteste la décision d'un tribunal inférieur, qui a rejeté en 2021 sa demande d'acquérir les dossiers de ces trois assassins devant le Service Correctionnel et la Commission des libérations conditionnelles.
Dans un communiqué, l'Association écrit que ces dossiers sont essentiels aux efforts des services de police de protéger le public en gardant tout délinquant dangereux derrière les barreaux et limiter la souffrance des familles des victimes.
Dans sa décision, la juge Glennys McVeigh, de la Cour fédérale, a toutefois décrété que la vie privée de ceux qui sont détenus à perpétuité l'emportait sur l'intérêt public et le droit des familles des victimes à l'information.
C'est ce jugement qui fait l'objet d'un appel de la part de l'Association et d'une demande de révision judiciaire de CBC/Radio-Canada.
La magistrate McVeigh a également rejeté l'argument constitutionnel selon lequel le principe des tribunaux ouverts et transparents garanti par l'article 2b de la Charte s'applique aux audiences devant la Commission.
Dans ces deux causes qui ont été rassemblées en une, le ministère du Procureur général du Canada plaide au nom du ministère fédéral de la Sécurité publique chargé des pénitenciers et de la Commission (Radio-Canada a choisi d'utiliser le vocable gouvernement pour désigner tous les intimés et faciliter la compréhension de cet article, ndlr).
D'entrée de jeu, l'avocat des familles des victimes, Tim Danson, affirme qu'il est important de faire la différence entre un châtiment à la perpétuité et une peine fixe.
