Discrimination pour les handicapés: la N.-É. n’invoquera pas une clause dérogatoire
Radio-Canada
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse soutient qu'il n'essaiera pas de déroger juridiquement à un jugement de la Cour d'appel, qui a conclu que la province avait fait preuve de discrimination à l'égard des personnes handicapées à la recherche d'un logement.
L'avocat du gouvernement Kevin Kindred a déclaré mardi devant une commission d'enquête de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse que la province n'invoquerait pas l'article 6 de la Loi provinciale sur les droits de la personne.
Cet article aurait permis au gouvernement de faire valoir que sa discrimination en matière de logement visant les personnes handicapées pouvait se justifier dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Au lieu de cela, le gouvernement a indiqué qu'il négociera une solution à ce problème.
La Cour d'appel avait statué l'année dernière que l'incapacité du gouvernement à offrir un accès significatif au logement pour les personnes handicapées constituait une violation de leurs droits fondamentaux, garantis par les chartes.
Les prochaines audiences devant la commission d'enquête devraient avoir lieu le 3 octobre.
