Contestation judiciaire de la loi sur le transfert d’aînés contre leur gré
Radio-Canada
La Coalition ontarienne de la santé va contester en cour la loi du gouvernement Ford qui permet aux hôpitaux de transférer des aînés contre leur gré dans un centre de soins de longue durée ou de faire face à une facture de 400 $ par jour.
Cette dernière disposition est entrée en vigueur officiellement dimanche.
Le gouvernement Ford a adopté le controversé projet de loi 7 l'été dernier, sans consultations publiques, expliquant qu'il cherchait à libérer des lits dans les hôpitaux.
Si un patient est jugé apte à quitter l'hôpital, il peut être transféré dans n'importe quel foyer ayant une place, et ce, dans un rayon de 70 km dans le Sud de l'Ontario et de 170 km dans le Nord de la province.
La directrice générale de la Coalition ontarienne de la santé, Natalie Mehra, dit qu'il s'agit d'un traitement « inacceptable pour des patients frêles ».
La Coalition doit déposer officiellement un recours judiciaire auprès de la Cour supérieure avant la fin du mois, conjointement avec le Centre pour la défense des aînés, affirmant que la loi du gouvernement Ford brime les droits des patients garantis par la Charte canadienne.
« C'est une loi hideuse. Les aînés ne sont pas responsables de la crise dans les hôpitaux. »
Mme Mehra accuse les progressistes-conservateurs et le gouvernement libéral d'avoir réduit le nombre de lits dans les hôpitaux et de sous-financer le système.
Même son de cloche de la part du directeur administratif du Centre pour la défense des aînés (Advocacy Centre for the Elderly), Graham Webb.
