Combien de fois l’ex-directeur communautaire de la SCFPA peut-il reporter sa comparution?
Radio-Canada
Depuis le mois de janvier, Kimberly Arial, l’avocate de l'ancien directeur communautaire de la Société canadienne-française de Prince Albert (SCFPA), fait des demandes pour reporter les comparutions de son client. Une stratégie prévue par la loi, selon un expert.
Ahmed Hassan Farah, qui vit actuellement en Alberta, répond à un chef d’accusation de fraude au-dessus de 5000 $, ainsi qu'à un chef d'accusation de vol au-dessus de 5000 $.
L'avocat manitobain, Jean-René Dominique Kwilu, explique que la comparution peut être reportée à plusieurs reprises sur une période de deux ans à compter du dépôt des charges.
En général, tant qu’il n’y a pas encore de date de procès qui ont été fixés, vous pouvez reporter autant de fois que possible, on appelle ça comme ajournement, affirme Jean-René Dominique Kwilu.
Selon l'avocat, cette stratégie juridique est régie par une disposition légale connue sous le nom de l'Arrêt Jordan. Ceci désigne une décision de la Cour suprême du Canada qui établit une limite de 18 mois pour la durée totale des procédures judiciaires dans les affaires traitées devant la cour provinciale.
Lorsqu'il y a une procédure qui commence, ça peut être reporté autant de fois que possible tant qu'on est dans le délai et puis il n'y a pas de frais il y a rien du tout parce que, des fois le délai peut s'expliquer parce que la Couronne et la défense sont en train de discuter, souligne Jean-René Dominique Kwilu.
D’ailleurs, mardi dernier, l'audience de Ahmed Hassan Farah a été reportée pour la neuvième fois. Kimberly Arial a également déposé une demande auprès du juge afin que le procès à venir se déroule en français.
La prochaine comparution a été fixée au lundi 26 juin à la Cour provinciale de Prince Albert. C'est à ce moment que seront déterminées les modalités du procès en français.
La SCFPA n'a pas pu répondre à nos demandes d'entrevue en raison des célébrations de la Saint-Jean-Baptiste.
