Bilinguisme des juges: une intervention «illégale» du ministre Jolin-Barrette, tranche la cour
TVA Nouvelles
Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a eu tort de se mettre en travers de la route de la juge en chef du Québec pour l'empêcher d'imposer le bilinguisme comme condition d'embauche pour certains postes de juge, a déterminé la Cour supérieure du Québec mercredi.
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L'an dernier, le ministre Jolin-Barrette, aussi responsable de la Langue française, avait entamé un bras de fer avec la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, en s’immisçant dans le processus de sélection des juges pour éviter que leur bilinguisme soit exigé.
Cette intervention était «illégale», a cependant tranché la Cour supérieure mercredi, à la suite d'une poursuite déposée contre le ministre par le Conseil de la magistrature du Québec et par Mme Rondeau.
«Le ministre de la Justice ne jouit d'aucun pouvoir quant à la rédaction des avis de sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour du Québec», a déterminé sans détour le tribunal.
En octobre dernier, le gouvernement avait publié des avis de sélection de juges qui ne contenaient pas de critère de bilinguisme pour des postes à Montréal, Joliette, Labelle, Laval et Terrebonne.
Ces avis devront finalement être remplacés par de nouveaux avis qui tiendront compte des besoins de la juge en chef, a réclamé le tribunal.
