État d’urgence: le Barreau du Québec réclame des changements au projet de loi 28
TVA Nouvelles
Le Barreau du Québec demande au gouvernement Legault d’apporter des changements au projet de loi 28 visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire pour assurer une transition vers un éventuel retour à la normale.
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Le Barreau du Québec croit que la Loi sur la santé publique (LSP) pèche par son manque de prévisibilité juridique, en l’absence notamment d’un cadre clair de transition, après la fin de l’état d’urgence.
Les décrets applicables jusqu’au 31 décembre 2022 ont fait l’objet de modifications sans aucune codification administrative, déplore l’organisme, citant la mesure du port du masque toujours en vigueur.
Autre reproche fait par le barreau: le projet de loi ne prévoit aucune mesure inhérente à la reddition de compte sur toute déclaration d’état d’urgence sanitaire.
«Nous sommes [...] d'avis que la LSP devrait être modifiée afin de prévoir des règles pérennes en matière de transition entre un état d'urgence sanitaire et un certain retour à la normale», a déclaré lundi Catherine Claveau, bâtonnière du Québec.
«De telles modifications devraient également prévoir l'existence de pouvoirs résiduaires tels que l'imposition du port du masque afin de permettre la saine gestion des décrets et des arrêtés encore en vigueur au moment du déclenchement de la période transitoire», a ajouté Me Claveau.
