Pourquoi la décision sur les tarifs d’électricité était-elle en anglais seulement?

La décision de la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick sur les tarifs d'électricité a été publiée en anglais seulement.

En ne publiant pas en français sa décision sur les hausses des tarifs d’électricité, le régulateur provincial tire avantage du manque de clarté de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. Le 1er avril, dans une rare décision publiée en anglais seulement, la Commission de l’énergie et des services publics du Nouveau-Brunswick a annoncé qu’elle approuvait la demande d’Énergie NB et autorisait une augmentation de 4,75 % des tarifs d’électricité. Tribunal administratif, cette commission est considérée comme une cour de justice selon la Loi des langues officielles du Nouveau-Brunswick, a expliqué vendredi en entrevue le professeur émérite Michel Doucet, spécialiste en droits linguistiques. La commission est donc sujette à l’article 24 de la Loi, qui demande que ses décisions soient déposées dans les deux officielles. Il y a une exception à ça, et elle se trouve au paragraphe 2 de l'article 23, qui prévoit que si le tribunal considère qu'il y a urgence d'agir et que c'est dans l'intérêt [public], qu'il peut déposer sa décision uniquement dans une seule langue, avec la traduction qui suivra un peu plus tard, précise M. Doucet.