Pollution de l’air et de l’eau: Sanimax veut aller à nouveau en appel
Métro
Alors que le 23 décembre 2021, la Cour supérieure du Québec confirmait le verdict de la Cour municipale de la Ville de Montréal qui jugeait Sanimax responsable de pollution de l’air et de l’eau sur son site de Rivière-des-Prairies, l’entreprise a déposé une nouvelle requête pour faire appel du jugement.
Le 21 janvier, Sanimax Lom Inc. a déposé une requête pour permission d’appeler à la Cour d’appel du Québec. Cette demande sera présentée devant un juge de la Cour d’appel de Montréal le 3 mars.
Selon le document juridique dont Métro a obtenu copie, l’appel de Sanimax repose sur «une seule question de droit, soit la validité de la délégation de l’application du Règlement numéro 2011-10 sur les rejets à l’atmosphère et sur la délégation de son application de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) à la Ville de Montréal».
La firme québécoise spécialisée dans la transformation et la récupération de produits animaux rappelle que selon l’article 159.1 de la Loi sur la communauté métropolitaine de Montréal (LCMM), la CMM peut «par règlement» déléguer à une ou plusieurs municipalités de son territoire l’ensemble ou une partie de ses compétences et pouvoirs.
Or, précise la requête en appel, l’article 3 du Règlement 2011-10 sur lequel la Ville de Montréal s’est appuyée pour remettre les trois constats d’infraction à Sanimax qui sont à l’origine du dossier juridique indique que l’application du règlement est déléguée à la Ville de Montréal «selon un protocole».
Selon Sanimax, en déléguant l’application du règlement par un protocole et non un règlement, «la CMM contrevient à l’article 159.1».
Ainsi, selon les avocats de la partie requérante, l’article 3 du Règlement 2001-10 ne permet pas de déterminer si la CMM a «opéré une délégation totale ou partielle de ses pouvoirs et compétences» à la Ville de Montréal.
