Ontario : pas de sanctions rétroactives pour les foyers ayant enfreint les règles
Radio-Canada
Les nouvelles amendes salées pour les fournisseurs de soins de longue durée ontariens négligents ne seront pas appliquées rétroactivement à ceux qui ont violé les règles précédemment durant la pandémie lorsque la loi des progressistes-conservateurs entrera en vigueur, malgré les craintes que les pires contrevenants n'aient pas été tenus responsables.
Le ministère des Soins de longue durée a déclaré qu'il n'avait pas infligé une seule amende aux exploitants qui ont enfreint les règles pendant la pandémie de COVID-19, qui a jusqu'à présent fait plus de 4000 morts dans les soins de longue durée et infecté plus de 15 000 résidents.
La majeure partie de ces décès – qui représentent 40 % de tous les décès attribuables au virus dans la province – se sont produits au cours des deux premières vagues de la pandémie, avant que la plupart des résidents des établissements de soins de longue durée puissent être vaccinés.
Des rapports d'inspection et des récits de témoins oculaires provenant de foyers touchés par des éclosions du virus ont décrit des conditions horribles et le non-respect des mesures destinées à contrôler la propagation de la COVID-19.
Le ministre des Soins de longue durée, Rod Phillips, a présenté cette semaine un nouveau projet de loi pour orienter la réglementation du secteur. Il comprend des amendes plus lourdes pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars pour les entreprises et jusqu'à 400 000 $ pour les membres de conseils d'administration et les particuliers.
Une porte-parole du ministre a montré du doigt l'ancien gouvernement libéral pour expliquer pourquoi aucune amende n'a été infligée. Elle a déclaré que la capacité d'imposer des sanctions administratives pécuniaires et des frais de réinspection était intégrée dans une loi qui n'avait pas été promulguée par les libéraux avant l'arrivée au pouvoir des progressistes-conservateurs en 2018.
