Luka Rocco Magnotta conteste un refus de transfert de pénitencier
Radio-Canada
Le meurtrier Luka Rocco Magnotta s’est vu refuser un transfert d’établissement, décision qu’il a contestée par grief en juillet. Il poursuit maintenant le Service correctionnel du Canada (SCC), qui tarde à traiter le dossier.
D’après sa demande de contrôle judiciaire, déposée lundi devant la Cour fédérale, M. Magnotta s’est vu refuser en juin une demande de transfert dans un pénitencier de sécurité moyenne. Il purge actuellement une peine de prison à vie pour meurtre prémédité au pénitencier de Port-Cartier, un établissement à sécurité maximale.
Le Service correctionnel a trois critères qu’il prend en considération pour déterminer la cote de sécurité : l’adaptation de l’établissement, le risque d’évasion et le risque pour la sécurité du public, explique Me Sylvie Bordelais, avocate en droit carcéral.
Le mois suivant, M. Magnotta a soumis un grief pour contester la décision. Toujours selon sa demande, le Service correctionnel du CanadaSCC lui a envoyé une lettre en novembre l’informant que son dossier n’avait pas encore été assigné à un décideur et qu’une décision serait peut-être rendue d’ici le mois de mai 2022.
De tels délais, ce n’est pas normal, mais c’est tout à fait habituel, soupire Me Sylvie Bordelais en entrevue.
Une directive fédérale (Nouvelle fenêtre) prévoit pourtant un délai maximal de 60 ou 80 jours ouvrables pour traiter un grief, selon son niveau de priorité. Luka Rocco Magnotta a donc mis en demeure le Service correctionnel du CanadaSCC, lui enjoignant de rendre une décision au plus tard le 23 décembre 2021.
Or, aucune décision n’a été rendue depuis et aucune réponse à la lettre de mise en demeure n’a été fournie, déplore-t-il dans sa demande datée du 10 janvier.
M. Magnotta demande donc à la Cour fédérale d’ordonner au Service correctionnel du CanadaSCC de rendre une décision sans délai concernant son grief. Il souhaite également que la Cour constate le non-respect des obligations du Service correctionnel du CanadaSCC.
Le Service correctionnel du CanadaSCC a 10 jours suivant la signification de la demande pour s’y opposer.
