La Cour suprême refuse d’entendre la demande d’appel de Québecor contre le CRTC
Radio-Canada
Québecor encaisse une ultime défaite dans sa cause l'opposant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et à Bell en lien avec la diffusion du signal de TVA Sports. La Cour suprême du Canada a en effet refusé, jeudi, d'entendre la demande d'appel de Groupe TVA et Québecor Média inc.
Comme toujours, le plus haut tribunal n'a pas donné les raisons de sa décision.
Il vient ainsi entériner la décision rendue le 21 juillet dernier par la Cour d'appel fédérale.
Québecor tentait de faire invalider deux décisions du CRTC qui l'avaient obligée à fournir le signal de TVA Sports aux abonnés de Bell durant les séries éliminatoires de 2019.
Les amateurs de hockey se souviendront que Groupe TVA avait retiré le signal de TVA Sports aux abonnés de Bell le soir du 10 avril 2019, lors du premier match des séries éliminatoires de hockey. Ce geste inédit était survenu alors que TVA et Bell étaient en négociations pour renouveler leur entente d'affiliation. Groupe TVA reprochait à Bell de donner un service préférentiel à sa propre chaîne spécialisée de sports, le Réseau des sports (RDS), et de lui verser des redevances insuffisantes.
Au départ, TVA avait porté plainte au CRTC en février 2019, accusant Bell d'accorder un traitement de préférence à RDS, et avait aussi déposé un recours en dommages-intérêts devant la Cour supérieure du Québec pour les mêmes raisons. Une médiation du CRTC n'avait rien donné. Le jour même où TVA devait couper le signal, Bell avait demandé l'arbitrage du CRTC afin que ce dernier statue sur les tarifs applicables pour le signal de TVA Sports.
Malgré cette demande, le signal avait été interrompu le soir du 10 avril. Dès le lendemain, Bell avait déposé une demande d'injonction provisoire et le surlendemain, soit le 12 avril 2019, la Cour supérieure du Québec avait ordonné à TVA de rétablir le signal, une décision à laquelle TVA s'était aussitôt conformée.
Deux jours avant que TVA pose ce geste, le CRTC avait reconnu le différend entre les parties et avait déterminé que la « règle du statu quo » prévue à ses règlements devait s'appliquer. Cette règle prévoit qu'en cas de mésentente, le statu quo est maintenu jusqu'à la résolution du conflit, c'est-à-dire que TVA devait continuer à fournir le signal de TVA Sports aux clients de Bell jusqu'à ce qu'une entente intervienne entre les deux. TVA avait fait fi de cet avertissement en coupant le signal.
Par la suite, se prononçant sur le fond du litige le 18 avril, le CRTC avait jugé que TVA avait contrevenu à sa réglementation en retirant le signal aux abonnés de Bell et avait ordonné, d'une part, le maintien du service jusqu'à ce qu'une entente intervienne et, d'autre part, la suspension de la licence de radiodiffusion de TVA si celle-ci retirait à nouveau son signal pendant le différend.
