La Commission scolaire francophone des T.N.-O. porte sa cause en Cour suprême du Canada

La commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) et des parents demandent à la Cour suprême du Canada d'entendre la cause qui les oppose au ministère territorial de l’Éducation en ce qui a trait à l’admission d’élèves non ayants droit.

Dans les documents déposés en Cour suprême lundi, la commission scolaire et les parents contestent certaines questions de droits invoquées par la décision de la Cour d’appel en lien avec l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Les demandeurs affirment aussi que leurs droits linguistiques ont été lésés en Cour d’appel. Ils demandent à la Cour suprême d'établir si le droit d’employer le français devant les tribunaux comprend que cette langue soit comprise des membres de la Cour.

Ce conflit entre la CSFTNOCommission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et le ministère de l’Éducation a commencé lorsque la ministre de l’Éducation de l’époque, Caroline Cochrane, aujourd’hui première ministre du territoire, a rejeté la demande d’admission à l’école francophone de six enfants non ayants droit, un en 2018 et cinq en 2019.

À deux reprises un juge de la Cour suprême territorial a donné raison aux familles qui contestaient le raisonnement de la ministre et lui a demandé de revoir sa décision après une demande de révision judiciaire.

Le gouvernement a contesté ces deux jugements de la Cour d’appel du territoire. Chaque fois, les trois juges ont confirmé que les décisions de la ministre étaient raisonnables.

La cause que portent désormais la CSFTNOCommission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest et les parents devant le plus haut tribunal du pays ne vise plus à demander l’admission de ces six élèves dans les écoles de français-langue première du territoire, mais bien de clarifier certaines questions de droits soulevées par la décision de la Cour d’appel.