La C.-B. sommée de produire des documents autour de la fin de l’élevage des visons
Radio-Canada
La Cour suprême de la Colombie-Britannique, dans une décision publiée sur son site jeudi, donne 30 jours à la province pour produire un affidavit, soit une déclaration sous serment, avec les informations « directes » ou « indirectes » qui ont poussé le gouvernement à fermer les élevages de visons. Les associations d’éleveurs continuent quant à elles de se battre contre cette décision.
Je suis arrivé à la conclusion que les répondants devraient être amenés à produire, dans la mesure de ce qu’ils n’ont pas déjà communiqué, les documents en leur possession, a écrit le juge de la Cour suprême Warren Milman.
L’annonce de l’interdiction progressive des fermes d’élevage de visons a été faite en novembre 2021 par le ministère de l’Agriculture qui expliquait alors que les fermes hébergeant des visons vivants seraient interdites d’ici avril 2023 et que l’industrie disparaîtrait progressivement en 2025.
Les autorités avaient alors justifié leur décision à cause des nombreuses éclosions de COVID-19 dans des élevages au plus fort de la pandémie. L’Association des éleveurs de visons du Canada avait alors répliqué avec une révision judiciaire, avançant que la province avait décidé de bannir cette industrie sans comprendre correctement les risques posés par les fermes d’élevage de visons pour la santé.
L’association considère que la Colombie-Britannique porte atteinte au commerce international et entre les provinces, et juge la décision déraisonnable. Elle a demandé à ce qu’un certain nombre de documents ayant contribué à la décision du gouvernement, entre le 18 octobre et le 24 novembre 2021, soient produits.
Certains documents ont déjà été communiqués, notamment une note confidentielle décrivant les raisons pour lesquelles la médecin-hygiéniste en chef, la Dre Bonnie Henry, considérait que ces fermes peuvent poser des risques pour la santé publique.
Mais l’association juge que certains documents sont toujours manquants, notamment des notes provenant de ministères. Le gouvernement rétorque que certains documents n’ont pas été communiqués, car ce sont des informations confidentielles soumises au privilège du cabinet et que révéler certains documents aurait un impact sur l'intérêt public.
Le juge Milman rejette les arguments de la province et donne un délai jusqu’à début novembre pour que la Colombie-Britannique produise un affidavit. Le ministère de l’Agriculture dit étudier la décision, et ne fera pas de commentaire, l’affaire étant devant la justice.
Avec des informations de La Presse canadienne
