L’Université Laurentienne conteste le mandat de comparution de l’Assemblée législative
Radio-Canada
L’Université Laurentienne a tenté, mardi, de convaincre la Cour supérieure de justice de l’Ontario de suspendre le mandat de comparution que lui a délivré en décembre l’Assemblée législative. Cette dernière cherche à obtenir, d’ici le 1er février, des documents privilégiés que l’Université Laurentienne, en pleine crise financière, refuse de lui soumettre.
Ces documents comprennent notamment des correspondances entre l’Université Laurentienne et ses avocats, protégés par le privilège du secret professionnel.
L’Assemblée législative de l’Ontario a pris la mesure rarement employée de délivrer un mandat de comparution, après que l’Université Laurentienne eut refusé de soumettre ces documents à la vérificatrice générale, Bonnie Lysyk, qui mène une enquête sur les finances de l’établissement.
Mardi en cour, l’Université Laurentienne, par l’entremise de ses avocats, a défendu ses arguments devant le juge en chef Geoffrey Morawetz. L’établissement postsecondaire remet en question la validité du mandat de comparution pour trois raisons principales.
Ses avocats, qui soulignent que l’Université Laurentienne n’est pas une entité gouvernementale, estiment que le privilège parlementaire de l’Assemblée législative ne lui permet pas d’obliger une personne ou une entité qui ne fait pas partie du gouvernement de lui soumettre des documents privilégiés.
Ils avancent aussi que le privilège parlementaire de l’Assemblée législative ne lui permet pas d’obliger la soumission de documents ou d’informations dont une loi fédérale, ou une ordonnance du tribunal, empêche la divulgation.
L’Université Laurentienne s’est placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) — une loi fédérale — en février 2021, et le juge Morawetz a, peu après, ordonné que les documents liés au processus d’insolvabilité soient gardés confidentiels.
Les avocats de l’Université Laurentienne argumentent aussi que l’Assemblée législative de l’Ontario a restreint ses privilèges en demandant à la vérificatrice générale de l’Ontario, en avril 2021, d'enquêter sur les finances de l’établissement.
Pendant que la Cour se penche sur ces questions, estime l’avocat de l’Université Laurentienne, Brian Gover, la suspension du mandat de comparution est nécessaire étant donné l’échéance du 1er février.
