Jugement important sur la prostitution attendu en Cour d’appel de l’Ontario
Radio-Canada
À Toronto, la Cour d'appel de l'Ontario doit rendre sa décision jeudi à midi sur la requête du gouvernement provincial qui soutient que la loi fédérale sur la prostitution est constitutionnelle.
La province conteste le verdict d'un tribunal inférieur qui a invalidé, en avril 2021, trois articles de la loi, parce qu'ils ont enfreint les droits à la sécurité et la liberté d'expression d'un individu arrêté pour prostitution.
L'interprétation de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation de 2014 a été au centre des plaidoiries devant le plus haut tribunal de l'Ontario.
Les articles controversés de la Loi portent sur l'offre publicitaire de services sexuels, l'obtention d’un avantage matériel ou pécuniaire en échange de tels services et la participation d'une tierce partie à des activités liées à la prostitution.
L'appel de la province concerne la cause de N.S., un(e) travailleur(se) du sexe qu'on ne peut identifier et dont les arguments au procès criminel sont toujours frappés d'un interdit de publication.
N.S. avait été acquitté(e) à la suite d'un recours constitutionnel de la défense lors du procès en Cour supérieure de l'Ontario à Newmarket.
Le juge de première instance avait décrété que ces trois articles étaient anticonstitutionnels et les avaient aussitôt invalidés.
La Couronne avait toutefois obtenu un sursis devant les tribunaux en attendant d'être entendue en appel, si bien que les corps de police en Ontario ont continué d'appliquer la loi en matière de prostitution dans la province.
Le gouvernement de l'Ontario affirmait en appel que le juge de première instance avait mal interprété les articles en question et qu'il avait manqué à les analyser dans une perspective globale.
