Infraction «très grave»: deux avocats condamnés par leur conseil de discipline
TVA Nouvelles
Deux avocats de Victoriaville ont été condamnés par leur conseil de discipline pour avoir promis le retrait des accusations criminelles qui pesaient contre une secrétaire qui aurait fraudé son employeur en échange d’un règlement de 100 000$ au civil.
Dans une récente décision, le Conseil de discipline du Barreau du Québec a qualifié cette infraction de «très grave» et portant «atteinte à l’intégrité du système judiciaire».
Mes Ronald Robichaud et Alain Pard ont tous les deux écopé d’une amende de 2500$ pour avoir manqué à leur devoir «de servir la justice et soutenir l’autorité des tribunaux» et pour avoir «agi de manière à porter préjudice à l’administration de la justice».
En 2020, des vérifications effectuées par la compagnie d’assurance où France Desharnais travaillait depuis 1997 ont permis de découvrir qu’elle aurait détourné des sommes importantes du compte de son employeur vers le sien.
La secrétaire-comptable a été accusée de vol et de fraude quelques mois plus tard au palais de justice de Victoriaville.
La compagnie Béliveau & Associés a ensuite déposé une poursuite en dommages pour plus de 165 000$ en 2023, alors que les procédures judiciaires criminelles étaient toujours en cours.
L’entreprise et son ex-employée en sont rapidement venues à un règlement. En vertu de cette entente, Béliveau & Associés acceptait un montant de 100 000$ en échange duquel il déclarait «abandonner et/ou retirer toutes plaintes de nature criminelle», indique-t-on dans la récente décision.
Me Robichaud, qui pratiquait à la fois en droit civil et criminel jusqu’à sa retraite en janvier dernier, est allé en porter une copie au procureur de la Couronne responsable du dossier dès le lendemain.
Mais un responsable du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a rapidement déposé une demande d’enquête au Bureau du syndic du Barreau, qualifiant l’entente conclue «d’ingérence intolérable dans une poursuite criminelle».
