Distribuer des tests rapides acquis à l’étranger est illégal, dit Santé Canada
Radio-Canada
Il est illégal de distribuer à des amis ou à des membres de la famille des tests rapides acquis à l’étranger, a averti Santé Canada.
Le ministère fédéral a indiqué que même la distribution gratuite des tests rapides ou autre matériel médical est considérée par la loi comme une transaction commerciale qui doit être soumise à une licence.
Les appareils de test importés par des individus ne devraient être destinés qu'à leur propre usage et ne devraient pas être davantage distribués, selon le communiqué de Santé Canada.
Usage personnel est défini comme étant utilisé par la personne elle-même, ou une personne ou un animal dont elle a la garde, ou une personne ou un animal avec qui elle voyage.
Même si l'argent n'est pas échangé, la distribution de dispositifs médicaux est toujours considérée comme une vente par Santé Canada.
Par ailleurs, le ministère a précisé qu'il n’est pas permis de demander à un ami qui se trouve à l’étranger d’apporter des tests rapides ni de demander à un ami d’envoyer des tests rapides par la poste.
Une telle action n’est pas sans conséquence, selon Santé Canada.
En fonction de la gravité du risque posé par la non-conformité réglementaire, Santé Canada détermine le niveau d'intervention le plus approprié, lit-on dans le communiqué.
Cela peut aller de l’envoi d’une lettre au contrevenant à la destruction des produits en question, voire même l’intervention des forces de l’ordre.
