Des syndicats contestent la légalité de la loi sur le financement électoral en Ontario
Radio-Canada
Des syndicats affirment devant les tribunaux que le gouvernement Ford ne peut utiliser la disposition de dérogation pour limiter les dépenses publicitaires des tierces parties.
La Cour supérieure de l'Ontario a statué en juin dernier que la Loi sur le financement en période électorale était anticonstitutionnelle, ce qui avait forcé le gouvernement Ford à l'amender sans tarder, en y ajoutant cette fois la controversée disposition de dérogation pour contourner la charte des droits et libertés.
Le groupe Working Families, les syndicats des enseignants du primaire (ETFO) et du secondaire de l'Ontario (OSSTF), l'Association des enseignants catholiques anglophones (OECTA) et l'Association canadienne des libertés civiles (CCLA) font front commun dans cette cause contre le gouvernement Ford.
Les plaignants rappellent que la prochaine élection générale aura lieu le 2 juin 2022 et que l'adoption de la Loi 254 en mai 2021 n'était pas une coïncidence.
La Loi 254 a été remplacée par la Loi 307 à la suite des amendements qui ont été adoptés quelques jours après la décision du juge Ed Morgan de la Cour supérieure de l'Ontario.
En vertu de la législation, les tierces parties en Ontario sont limitées dans leurs dépenses publicitaires durant les 12 mois qui précèdent une élection générale, alors que les partis politiques ne sont limités que dans les six mois qui devancent le scrutin.
Les plaignants y voient toutefois une interférence dans le processus électoral de la province et que l'article 3 de la Charte protège les droits les plus élémentaires de la démocratie des Ontariens.
L'avocat de Working Families et de l'OECTA, Paul Cavaluzzo explique l'article 3 de la Charte garantit à chaque Canadien le droit de voter au pays dans les élections scolaires, municipales, provinciales et fédérales.
« Le gouvernement ne cherche qu'à obtenir l'avantage avant l'élection de juin au détriment des électeurs, qui ne pourront recevoir toute l'information nécessaire pour faire un choix éclairé sur des enjeux comme la gestion de la pandémie ou le sort des travailleurs. »
