Une ville peut imposer un zonage strictement locatif, tranche la Cour d’appel de la C.-B.
Radio-Canada
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a tranché en faveur du droit d'une ville d'imposer un zonage consacré exclusivement à la location, dans une cause opposant New Westminster à des propriétaires d'immeubles à logements.
Ce litige a commencé en 2019, lorsque six propriétaires de six complexes d’appartements ont lancé une pétition, estimant que l’imposition d’un zonage qui ne vise que la location allait au-delà des responsabilités du conseil municipal.
Cette décision pourrait avoir un impact sur les autres villes de la province, selon le maire de New Westminster, Patrick Johnstone, et l’avocat du groupe de promoteurs immobiliers, Howard Shapray.
Patrick Johnstone estime qu’il a protégé ses concitoyens, alors que le manque de logements touche toutes les villes de la province.
« Protéger les locataires et préserver les logements locatifs permet à plus de résidents de dormir en sécurité ce soir dans des habitations abordables. »
Le maire ajoute que ce jugement confirme que le zonage imposé par les villes peut être utilisé pour préserver la quantité de logements locatifs qui existe déjà, même si ces habitations sont des copropriétés .
De son côté, Howard Shapray se dit déçu de la décision qui crée, selon lui, un très mauvais précédent.
Il affirme que les municipalités devraient être obligées d'indemniser les propriétaires lorsque des règlements similaires sont adoptés.
Howard Shapray dit qu'il ne sait pas si les six propriétaires porteront la cause devant la Cour suprême du Canada.
