Un tribunal ontarien invalide la loi qui limite les hausses salariales du secteur public
Radio-Canada
Un juge ontarien estime que la loi provinciale qui limite les hausses salariales dans le secteur public enfreint le droit des travailleurs à la liberté d'association et à la négociation de conventions collectives.
Des syndicats et groupes qui représentent notamment des milliers d'infirmières, d'enseignants et de fonctionnaires ontariens ont contesté la constitutionnalité de cette loi adoptée par le gouvernement Ford en 2019.
Elle limite à 1 % par année les augmentations salariales consenties à 780 000 travailleurs du secteur public pour une période trois ans.
Le gouvernement Ford avait soutenu que sa loi ne violait pas les droits constitutionnels des syndiqués et qu'il s'agissait d'une mesure temporaire pour aider à éliminer le déficit.
La division ontarienne du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) crie victoire et interpelle le gouvernement provincial.
C'est le moment de faire amende honorable, écrit le syndicat sur son compte Twitter. C'est le moment de la réparation.
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