Un nombre grandissant de propriétaires imposeraient des hausses de loyer illégales

Info Justice Estrie constate que des propriétaires envoient un avis hors des délais imposés par la loi.

Un nombre grandissant de propriétaires de logements de la région contournent la loi en donnant des avis d'augmentation de loyer hors des délais prescrits, constate l’organisme Info Justice Estrie. Pour un bail de 12 mois et plus, le propriétaire doit aviser le locataire de trois à six mois avant la fin du contrat. Mais Me Marianne Tétreault, comme les autres avocates travaillant pour l’organisme qui offre du soutien juridique à la population, constate que de plus en plus de propriétaires remettent des avis d’augmentation à n’importe quel moment. Les locataires reçoivent un document de leur propriétaire qui leur demande de modifier des conditions de bail, souvent le montant du loyer, et fréquemment pour l'augmenter de façon assez importante, explique Me Tétreault. Les locataires se sentent obligés de signer ce document-là. C’est une chose qu’on a remarquée qui n’est pas forcément présente dans toutes les régions, mais qui nous préoccupe en Estrie, poursuit-elle.