Qu’est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence?
Radio-Canada
Adoptée en 1988 sous le gouvernement de Brian Mulroney, la Loi sur les mesures d’urgence, qui remplace l’ancienne Loi sur les mesures de guerre, n’a encore jamais été utilisée au Canada. Quelle sera sa réelle utilité dans le contexte de la crise actuelle?
Ce qu’il faut savoir en premier lieu, c'est que la Loi des mesures d’urgence n’est pas une procédure anodine, tant pour le gouvernement que pour les citoyens.
Cela permet de « prendre des mesures temporaires spéciales qui peuvent ne pas être appropriées en temps normal », est-il indiqué en préambule de la Loi.
« Avec cette loi-là, le gouvernement peut réquisitionner des biens, des services, des personnes. Le gouvernement peut dire aux gens où aller, où ne pas aller. Il y a vraiment peu de limites à ce que peut faire le gouvernement, mais ça doit être fait dans une situation d’urgence. »
Par exemple, le gouvernement ne peut pas entrer chez vous et prendre vos biens. C’est interdit. Mais avec une loi sur les mesures d’urgence, ça serait possible, précise Geneviève Tellier, sur les ondes d’ICI RDI..
Dans sa forme actuelle, la Loi est conçue pour répondre à des urgences nationales de cinq types : soit des urgences nationales, des sinistres; des états d’urgence; des états de crise internationale, ainsi que des états de guerre.
Selon le texte, cette loi permet notamment au gouvernement fédéral :
Bien qu’elle remplace en quelque sorte la Loi sur les mesures de guerre qui a été invoquée au Canada pendant les deux guerres mondiales, mais aussi lors de la crise d’Octobre au Québec en 1970, la Loi sur les mesures d’urgence ne prévoit pas automatiquement le déploiement de l’armée.
Non pas du tout , explique Geneviève Tellier. Le recours à l’armée n’est qu’une possibilité parmi les outils dont dispose le gouvernement. Le déploiement militaire n’est pas automatique lorsqu’on a recours à la Loi sur les mesures d’urgence.
