Mesures d’urgence : les parties près d’une « percée » juste avant l’imposition de la Loi

La veille de la décision historique du premier ministre Justin Trudeau d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence lors de l'occupation d'Ottawa par le « convoi de la liberté » en février dernier, la conseillère du premier ministre en maitre de la sécurité nationale et de renseignement a déclaré au cabinet qu'il y avait « du potentiel pour une percée » dans les négociations avec les manifestants, indiquent des documents judiciaires.

Réagissant à l’article du Toronto Star, qui a d'abord révélé ces informations, le bureau du ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, a avancé que la conseillère faisait référence à des négociations menées principalement par la Ville d'Ottawa qui ont finalement échoué après avoir été désavouées par de nombreuses personnes associées au convoi.

La divulgation de la percée potentielle, contenue dans le résumé d'une réunion du cabinet qui a eu lieu dans la soirée du 13 février 2022, figure dans l'un des nombreux documents fortement expurgés récemment déposés devant un tribunal fédéral. Les groupes de défense des libertés civiles contestent l'utilisation de la loi par le gouvernement, affirmant qu'elle est allée trop loin.

Selon le procès-verbal de la réunion du cabinet, qui n'est pas une transcription textuelle, Jody Thomas – l'ancienne sous-ministre de la Défense nationale et l'une des principales conseillères de Justin Trudeau – a déclaré au premier ministre et à ses ministres réunis que les gains en matière d'application de la loi ont été importants et qu'il y avait du potentiel pour une percée à Ottawa.

Les manifestants de ce qui a été appelé le convoi de la liberté se sont mobilisés contre les mesures sanitaires et bloquaient l'accès aux principales artères autour de la Colline du Parlement avec des camions et d'autres véhicules.

Le lendemain, le 14 février, M. Trudeau a invoqué la Loi sur les mesures d'urgence pour la première fois dans l'histoire du Canada.

Cela a donné aux autorités des pouvoirs temporaires étendus, y compris la possibilité de geler les comptes bancaires et les cartes de crédit des manifestants. La manifestation qui paralysait le centre-ville a été considérée à partir de ce moment comme un rassemblement illégal. La loi a également permis à des agents de l'extérieur de l'Ontario de participer à l'opération visant à mettre fin à la manifestation.

La loi est entrée en vigueur immédiatement, mais le débat sur ses bien-fondés à la Chambre des communes et au Sénat s'est prolongé alors même que la police réprimait les derniers manifestants du 19 février. Le premier ministre a révoqué la loi cinq jours plus tard.

Les sections du document rendues publiques dans les documents judiciaires n'incluent aucun détail sur la possible percée évoquée par Jody Thomas le 13 février.