Loi sur les langues officielles : le gouvernement Trudeau propose des ajustements
Radio-Canada
La ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, a déposé, mardi, son projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles, le projet de loi C-13. Un projet largement inspiré de celui déposé en juin dernier, mais qui comprend quelques ajustements.
En conférence de presse, la ministre Petitpas Taylor a insisté que son projet donne plus de mordant à la Loi actuelle.
Quand je suis devenue ministre, j’ai commencé ma consultation avec différents intervenants, avec mes collègues… On a été à l’écoute pour s’assurer d’avoir même un meilleur projet de loi. On veut s’assurer qu’il va répondre aux défis.
« La situation du français est préoccupante. Sa protection mérite une attention particulière et immédiate. »
Le premier ajustement et non des moindres, c’est la possibilité pour le commissaire aux langues officielles d’imposer des sanctions administratives pécuniaires à certaines entités qui ne respectent pas leurs obligations linguistiques. Les entités visées sont les sociétés d'État qui exercent leur activité dans le domaine des transports et qui offrent des services aux voyageurs et qui communiquent avec eux, comme notamment Air Canada, Marine Atlantic et Via Rail, notamment.
Le commissaire voulait plus d’outils pour faire son travail. [...] C’est ce que nous avons fait. [...] On a choisi les institutions qui touchent les consommateurs, le public voyageur, a expliqué la ministre.
Le Commissariat aux langues officielles devra toutefois procéder par étape avant de donner une telle sanction. Un règlement en précisera les balises. Selon le projet de loi, les sanctions pourraient atteindre un maximum de 25 000 dollars et une amende ne pourra être répétée pour la même infraction.
Les sanctions administratives pécuniaires, c’est un outil qu’on a ajouté, mais le projet de loi C-32 en avait déjà ajouté d’autres, a indiqué la ministre Petitpas Taylor.
Autre changement, le Conseil du Trésor aura désormais un rôle plus important puisque c’est lui qui établira des principes d’application de certaines parties de la Loi, ce qui pourrait répondre en partie à une demande maintes fois formulée pour éviter une certaine disparité au sein de l’appareil fédéral.
