Loi sur les langues officielles : le gouvernement fédéral retarde l’échéancier
Radio-Canada
Le bureau de la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas Taylor, confirme à Radio-Canada, mardi, que le gouvernement ne pourra respecter l'échéancier de 100 jours qu’il s’était fixé.
Cette échéance arrivait à échéance le 3 février, mais le jugement de la Cour d’appel fédéral de vendredi dernier, qui a donné tort au gouvernement fédéral dans le dossier du réseau de services francophones à l'emploi démantelé par la Colombie-Britannique, oblige le gouvernement à revoir ses plans, explique le gouvernement.
Le 28 janvier dernier, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision dans le dossier des services francophones d’aide à l’emploi en Colombie-Britannique qui peut avoir un impact sur l’interprétation de la partie VII de la Loi sur les langues officielles et la forme des amendements demandés par les intervenants. Nous analyserons les possibles incidences de cette décision sur notre législation, explique l’attachée de presse de la ministre, Marianne Blondin, dans un courriel.
La partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui concerne la promotion du français et de l’anglais par le gouvernement fédéral, est un élément clé de la modernisation pour les communautés francophones en situation minoritaire. Ces dernières réclament, notamment, un énoncé plus clair des mesures que doit prendre Ottawa pour assurer la protection et le développement des communautés de langues officielles en situation minoritaire.
Depuis plusieurs années, les organismes de la francophonie canadienne et plusieurs acteurs, dont le comité sénatorial sur les langues officielles, le Comité permanent des langues officielles et le commissaire aux langues officielles, prient Ottawa d'accélérer cette modernisation. Rappelons que la dernière modernisation majeure de la Loi sur les langues officielles date de 1988.
Le bureau de la ministre des Langues officielles assure que ce dossier reste une priorité absolue pour la ministre Petitpas Taylor et notre gouvernement.
C’est pourquoi nous travaillons d’arrache-pied depuis les derniers mois pour redéposer rapidement un projet de loi ambitieux, assure-t-on, indiquant être résolu à déposer un projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles dans les plus brefs délais.
En entrevue à l’émission La matinale, mardi, le ministre fédéral des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Dominic LeBlanc, se voulait rassurant.
La Loi sur les langues officielles, qui a pris beaucoup de temps à élaborer, est entre les mains de Ginette Petitpas Taylor [...] et je pense que d’ici quelques semaines, elle aura la chance de redéposer un projet de loi, qui doit s’ajuster [...] pour s’assurer que [la Loi] respecte cette décision importante qui a été rendue la semaine passée. Mais on est à la veille de revoir le projet de loi. Moi, je suis très confiant, a-t-il indiqué.
