Loi 21: L’EMSB veut embaucher des enseignants portant des signes religieux
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La commission scolaire English Montreal (EMSB) s’est présentée en Cour d’appel lundi pour demander une exception à une règle de droit. En effet, même si la Loi sur la laïcité de l’État (Loi 21), qui est toujours contestée en Cour d’appel, jouit de la présomption de validité pendant toute la durée de sa contestation, la commission scolaire demande de pouvoir mettre immédiatement en application le jugement rendu en Cour supérieure, afin d’embaucher des enseignants portant des signes religieux et ce, avant même que ne se soit rendu le jugement en appel.
Rappelons les faits. La loi 21 interdit le port de signes religieux aux employés de l’État en position d’autorité, y compris les enseignantes et les enseignants du primaire et du secondaire, durant leur prestation de travail. Contestée en première instance, le verdict rendu en avril 2021 par le juge Marc-André Blanchard a validé l’essentiel de ses dispositions mais a statué qu’elle ne devrait pas s’appliquer au réseau scolaire anglophone. Étonnamment, cette exemption à la neutralité religieuse a été accordée en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne qui accorde aux minorités francophone et anglophone du pays le droit à un enseignement public dans leur langue. On peut légitimement se demander en quoi une différence linguistique justifierait-t-elle de déroger à une loi sur la laïcité de l’État.
En fait, le Juge Blanchard a donné une interprétation très large l’article 23 en se basant sur les arguments de l’EMSB à l’effet que ses institutions d’enseignement désiraient engager et promouvoir des personnes portant des signes religieux, afin de refléter la diversité culturelle de la population qu’elles desservent.
Le Juge Blanchard permettrait donc à l’EMSB d’embaucher des enseignants au visage couvert ou portant des signes religieux et l’EMSB intente cette action en Cour d’appel afin d’appliquer immédiatement cette décision sans attendre l’issue de la contestation en appel de ce jugement. Autrement dit, EMSB demande de se soustraire à la règle usuelle de droit qui consiste à se soumettre à l’application de la Loi 21 pendant sa contestation. Nul doute que cette saga judiciaire se rendra jusqu’en Cour suprême !
