Les allégations d’inconduite sexuelle contre des militaires seront traitées au civil

Toutes les allégations d’inconduite sexuelle visant des membres des Forces armées canadiennes (FAC) seront désormais transférées aux autorités civiles des différentes provinces, qui auront la responsabilité de faire enquête et de déposer des accusations le cas échéant.

La décision a été annoncée sur Twitter jeudi par la ministre de la Défense, Anita Anand, qui se rend ainsi à une recommandation provisoire de l’ex-juge Louise Arbour, nommée par Ottawa le printemps dernier pour procéder à un examen indépendant du traitement de ces plaintes.

Dans un exercice de transparence peu commun, la lettre de Mme Arbour présentant et argumentant sa recommandation ainsi que la réponse de la ministre Anand à l'ex-juge de la Cour suprême ont été rendues publiques sur le réseau social.

Toutes les agressions sexuelles et autres infractions criminelles de nature sexuelle en vertu du Code criminel, y compris les infractions sexuelles historiques, présumées avoir été perpétrées par un membre des FAC, passé ou présent, seront référées aux autorités civiles.

Mme Anand explique en outre que le Grand Prévôt des Forces canadiennes et le Directeur des poursuites militaires développent des mécanismes et des processus permettant la mise en œuvre de cette nouvelle approche avec leurs homologues fédéraux et provinciaux.

Dans sa lettre, originalement envoyée le 20 octobre à l’ex-ministre de la Défense Harjit Sajjan, Mme Arbour dit avoir tranché la question en s'appuyant sur une recommandation faite par le juge Morris J. Fish dans un rapport sur le système de justice militaire déposé en juin.

Ces allégations récurrentes d'inconduites sexuelles de nature historique à l'encontre de hauts dirigeants des FAC, et les enquêtes à leur sujet menées par le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) m'amènent à conclure que des mesures correctives immédiates sont nécessaires afin de commencer à rétablir la confiance envers les FAC, écrit-elle.

Mme Arbour, qui travaille pour le cabinet montréalais Borden Ladner Gervais, dit avoir pris connaissance de certaines critiques à l'égard de la recommandation du juge Fish : manque de connaissance des forces armées de la part des autorités civiles, disparité d'approches d'une province à l'autre, délais plus longs, peines moins sévères et impossibilité pour les FAC d'exercer leur pouvoir de discipline et de dissuasion parmi ses membres.

Elle souligne cependant a contrario qu'il existe un scepticisme important chez les parties prenantes et particulièrement chez les victimes quant à l'indépendance et la compétence du SNEFC (et de la police militaire). Cette perception est répandue au sein de l'armée, du ministère de la Défense et dans une grande partie de l'opinion publique, créant du coup un manque de confiance à l'égard du système de justice militaire, particulièrement à l'étape des enquêtes.