La réduction du conseil municipal de Toronto était constitutionnelle

La Cour suprême du Canada statue que la décision du gouvernement Ford de réduire de façon unilatérale la taille du conseil municipal de Toronto à quelques semaines des élections municipales d'octobre 2018 était bel et bien constitutionnelle.

Dans une décision partagée de cinq contre quatre, la Cour suprême du Canada rejette l'appel de la Ville de Toronto qui demandait de rétablir les limites des quartiers municipaux.

Le plus haut tribunal au pays confirme ainsi le jugement de la Cour d'appel de l'Ontario, qui avait cassé en 2019 la décision d'un tribunal inférieur favorable à la Ville.

Dans leurs arguments devant la Cour suprême du Canada, les avocats de la métropole affirmaient en mars dernier que le gouvernement provincial avait piétiné la démocratie et les droits des électeurs et des candidats à l'élection municipale du 22 octobre 2018.

Un premier tribunal avait donné raison à la Ville, en statuant que la loi 5 violait l'article 2b de la Charte sur la liberté d'expression.

Dans son jugement, la Cour suprême conclut que le juge saisi de la demande avait commis une erreur en jugeant que la loi avait substantiellement entravé la liberté d’expression des candidats et que le droit à une représentation effective s’applique aux élections municipales et influence l’analyse fondée sur l’article 2b.

Dans une déclaration écrite, le maire de Toronto remercie la Cour suprême du Canada pour son examen attentif et approfondi de l'appel de la Ville.