La Cour suprême se prononce sur le consentement sexuel et sur l’utilisation du condom

La Cour suprême du Canada rendra vendredi une décision qui devrait clarifier la manière dont l'utilisation d'un préservatif pendant les rapports sexuels est liée au consentement dans le cadre de la législation sur les agressions sexuelles.

Le tribunal statuera sur une affaire de la Colombie-Britannique dans laquelle une plaignante a dit à un nouveau partenaire sexuel, Ross McKenzie Kirkpatrick, qu'elle aurait des relations sexuelles avec lui seulement s'il portait un préservatif.

Le fait que M. Kirkpatrick ait utilisé un préservatif la première fois qu'ils ont eu des rapports sexuels a conduit la plaignante à supposer qu'il en portait déjà un lorsqu'il a commencé à avoir des relations sexuelles pour la deuxième fois, a-t-elle déclaré au tribunal, mais ce n'était pas le cas. Un fait dont elle a dit ne pas s'être rendu compte avant qu'il éjacule.

M. Kirkpatrick a été acquitté d'agression sexuelle, car le juge du procès a conclu qu'il n'y avait aucune preuve que la plaignante n'avait pas consenti à l'activité sexuelle en question ni que l'accusé avait été explicitement malhonnête, ce qui aurait été une autre voie de condamnation.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique n'était pas d'accord et a ordonné un nouveau procès, ce qui a incité M. Kirkpatrick à faire appel devant la Cour suprême.

La Couronne de la Colombie-Britannique et les intervenants, dont les procureurs généraux de l'Ontario et de l'Alberta, ont exhorté la Cour suprême à reconnaître les relations sexuelles avec un condom et les relations sexuelles non protégées comme deux activités distinctes, de sorte que la loi ne considère pas le consentement à l'une comme un consentement à l'autre.