L’Ontario perd son appel contre d’ex-pensionnaires de l’ancien asile de Penetanguishene
Radio-Canada
La Cour d'appel de l'Ontario a récemment confirmé presque dans son ensemble le jugement d'un tribunal inférieur, qui avait indemnisé 28 anciens pensionnaires de l'ex-asile Oak Ridge de Penetanguishene pour les sévices qu'ils y ont subis de 1965 à 1983.
Dans leur jugement du 29 juillet, les trois juges de la Cour d'appel ont statué à l'unanimité que la majorité des plaignants avaient bien subi des actes de violence psychologique et physique après leur admission involontaire à l'ancien asile à sécurité maximale.
À l'époque, les plaignants avaient été envoyés à Oak Ridge en vertu de la Loi ontarienne sur la santé mentale à la suite de mandats de détention provisoire délivrés par des tribunaux ou des pénitenciers conventionnels.
D'autres avaient été déclarés non coupables pour cause d'aliénation mentale, un terme autrefois utilisé pour décrire les accusés déclarés non responsables pénalement de leur crime.
La Cour d'appel a conclu que l'Ontario et les médecins de l'ancien asile avaient manqué à leur obligation fiduciaire envers tous les intimés, à l'exception d'un seul qui n'a participé à aucun des trois traitements controversés.
Les thérapies contestées concernaient l’injection de drogues comme le LSD, l’isolement cellulaire des patients et leur enfermement prolongé dans une capsule sans le consentement des plaignants.
Un premier tribunal leur avait accordé l'an dernier plus de 9,5 millions de dollars à la suite d'une poursuite, qui visait notamment deux psychiatres à la retraite et la province, l'ancienne propriétaire de l'établissement.
La Cour d'appel a donc rejeté la défense du gouvernement au sujet du délai de prescription et la prétention de la province selon laquelle la loi ne lui imposait aucune obligation fiduciaire envers aucun des intimés.
En droit canadien, une obligation fiduciaire désigne une relation dans le cadre de laquelle une partie (le fiduciaire) est responsable de veiller aux intérêts fondamentaux d’une autre partie (le bénéficiaire).
