Expropriation déguisée : une décision de la Cour suprême sème l’inquiétude
Radio-Canada
Les municipalités qui veulent protéger l'environnement sur leur territoire s'exposent à devoir indemniser les propriétaires fonciers, craignent des groupes écologiques dans la foulée d'une décision de la Cour suprême du Canada.
Dans une décision rendue jeudi, le plus haut tribunal du pays a rejeté la demande d’autorisation d’appel de la Ville de Mascouche dans un litige l'opposant à une propriétaire, Ginette Dupras.
Il y a une cinquantaine d'années, Mme Dupras est devenue propriétaire d’un grand terrain boisé, au nord de l’autoroute 640, à Mascouche, aux abords de ce qui constitue aujourd'hui le parc municipal du Grand-Coteau. Elle acquiert le terrain de sa tante pour la somme d’un dollar.
En 2008, elle apprend que son lot, auparavant zoné résidentiel sur 70 % de sa superficie, est complètement affecté conservation. En vertu d'un nouveau règlement de zonage, les usages possibles sont limités afin de protéger les milieux naturels et la biodiversité du site. Toute construction y est donc interdite.
En 2016, la propriétaire décide de poursuivre la Ville de Mascouche pour expropriation déguisée, estimant qu'on l'a privée de tout usage sur son terrain. La Cour supérieure puis la Cour d’appel du Québec ont tour à tour tranché en sa faveur.
Le 13 mai dernier, la Ville de Mascouche, appuyée par de nombreux groupes environnementaux, dont la Fondation David Suzuki, a déposé une demande en appel devant la Cour suprême.
Avec le rejet de la Cour suprême jeudi, la décision de la Cour d’appel est ainsi maintenue.
Les groupes environnementaux sont préoccupés. Cette décision est lourde de conséquences pour la protection des milieux naturels et appelle à une correction rapide du cadre juridique, estime le Centre québécois du droit de l’environnement dans un communiqué.
Le maintien de la décision de la Cour d’appel du Québec confirme que des règlements de zonage servant à protéger des milieux naturels d’intérêt peuvent exposer les municipalités à devoir indemniser les propriétaires privés qui perdent la possibilité de faire un développement résidentiel sur leur terrain, fait-on valoir.
