COVID : restreindre l’accès à Terre-Neuve était constitutionnel, dit la Cour suprême

Restreindre l'accès à Terre-Neuve-et-Labrador en 2020, pendant la pandémie, était constitutionnel, tranche la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada a confirmé la constitutionnalité d'une restriction qui limitait les déplacements pour des raisons de santé publique lors de la pandémie. Une ordonnance rendue en 2020 par la médecin hygiéniste en chef de Terre-Neuve-et-Labrador limitait, en raison de la COVID-19, les circonstances dans lesquelles les non-résidents pouvaient entrer dans la province. En mai 2020, Kimberley Taylor, une résidente de la Nouvelle-Écosse, a saisi la justice après s'être vu refuser une dérogation pour assister aux funérailles de sa mère à Terre-Neuve. La demande initiale de Mme Taylor a été rejetée le 8 mai 2020, mais une demande de réexamen a été approuvée huit jours plus tard, lui permettant d'entrer dans la province. Bien qu'elle ait finalement été autorisée à entrer, Kim Taylor a demandé à la cour de déclarer que les restrictions de voyage violaient ses droits à la mobilité garantis par l'article 6 de la Charte des droits et libertés. L'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) a appuyé sa demande.