Aide médicale à mourir : l’élargissement ne va pas assez loin pour le Collège des médecins
Radio-Canada
Le Collège des médecins a fait pression pendant des mois pour que l’aide médicale à mourir soit élargie aux personnes souffrant d’un handicap. Québec s’est rendu à ses arguments, mais une précision importante a été apportée : il faut souffrir d’un handicap « neuromoteur », indique le projet de loi déposé avant la relâche parlementaire. Le Collège réclame le retrait de ce qualificatif, trop restrictif selon lui.
De nombreux médecins ont dénoncé la situation intenable dans laquelle ils se sont retrouvés face aux demandes d’aide médicale à mourir de leurs patients handicapés. Doivent-ils leur donner le soin, tel que permis par la loi fédérale, ou le refuser pour respecter la loi québécoise? C’est pourquoi le Collège des médecins applaudit la volonté de Québec d’harmoniser les deux lois.
Cependant, le projet de loi ne règle pas la situation. En précisant que seules les personnes souffrant de handicap neuromoteur pourront se qualifier, Québec exclut de la liste d’autres types de handicaps. Ceux de nature congénitale grave, par exemple.
Pourtant, le Code criminel et les balises établies par la Cour suprême au Canada ne qualifient aucunement la notion de handicap.
« Nous concevons que le législateur souhaite exclure de la loi les handicaps intellectuels et qu’il semble estimer que le handicap, tel que libellé dans le Code criminel, sans aucune restriction, est une notion floue qui pourrait donner lieu à des dérives. Pourquoi il en résulterait une situation différente ou des difficultés particulières dans l’appréciation d’un handicap […] au Québec que dans le reste du Canada? »
Le Dr Mauril Gaudreault se questionne sur cet excès de prudence et rappelle que l’AMM est l’un des soins les plus balisés et les plus surveillés. Pour nous, ce n’est pas important de préciser l’origine du handicap. Je ne suis pas certain de ce qui entre dans la définition de neuromoteur. Il juge que l’accès devrait être offert équitablement à toutes les personnes lourdement handicapées.
Retirer le qualificatif neuromoteur est la première des neuf recommandations formulées par le Collège de médecins.
Le Collège n’avait pas réagi officiellement au dépôt de la nouvelle mouture de la législation sur l’aide médicale à mourir (AMM). Il présentera son mémoire aux parlementaires mardi. Dans la copie obtenue par Radio-Canada, les avancées sont saluées, mais des clarifications sont demandées.
L’ordre professionnel estime aussi que Québec fait fausse route en fermant complètement la porte aux demandes des personnes souffrant de maladie mentale. Il faudrait au moins amorcer la discussion sur cette question inévitable et délicate, estime le Collège, puisque le Code criminel pourrait le permettre dès l’an prochain.
