Être compris en français en cour : un enjeu de la cause de la CSFTNO en Cour suprême
Radio-Canada
Le droit d’être entendu et compris par un juge devant un tribunal, en français ou en anglais, sans l’aide d’un interprète, est au cœur des préoccupations de plusieurs groupes qui veulent intervenir dans la cause opposant la Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest (CSFTNO) au ministère de l’Éducation, de la Culture et de la Formation (ECE) du territoire, qui sera entendue par la Cour suprême en 2023.
Pour la première fois en 36 ans, la Cour suprême étudiera cet enjeu qui, selon les intervenants, porte préjudice aux communautés francophones en situation minoritaire.
Dans le mémoire de la CSFTNO déposé à la Cour suprême fin août, deux questions en litige sont présentées. La première est celle de l’interprétation de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés sur l’admission d’élèves de parents non-ayants droit.
La deuxième est celle du droit d’être entendu et compris en français dans les tribunaux établis par le Parlement ce qui, selon l’argumentaire des appelants, inclut les tribunaux des trois territoires.
Dans une décision rendue en 1986 par la Cour suprême, dans l’affaire Société des Acadiens, les juges avaient déterminé que le droit d’employer le français ou l’anglais devant les tribunaux n'incluait pas le droit d’être compris, une décision qui avait étonné à l’époque.
La Fédération des associations des juristes d’expression française de common law (FAJEF), est au nombre de ceux qui espèrent obtenir le droit d’intervenir sur cette question en Cour suprême. Pour son directeur général, l’avocat Rénald Rémillard, il est temps de corriger cette erreur.
« Il n’y a jamais eu de décision claire et nette qui renverse cette décision de 1986. Et là, tout d’un coup, on a une cause qui nous vient des T.N.-O., et c’est pourquoi plusieurs groupes et associations veulent intervenir [...], car c’est une occasion de clarifier le droit. »
Me Rémillard se souvient même d'avoir étudié cette décision de 1986 lors de ses études en droit à Moncton. Moi ça me semblait un peu bizarre de dire qu’on a le droit d’utiliser le français devant un tribunal, mais on n’a pas le droit d’être compris directement dans l’aide de l’interprétation. L’interprétation, c’est le plan B, pas le plan A!
Quand la cause de la CSFTNO sur l’admission d’élèves non-ayants droit a été entendue en cour d’appel des T.N.-O., un service d’interprétation a été utilisé, car deux des trois juges n’étaient pas en mesure de comprendre le français.
