Vol PS752 : les difficultés pour les familles endeuillées de saisir des avoirs iraniens
Radio-Canada
Des familles de victimes canadiennes du vol PS752 ont entamé des démarches devant les tribunaux pour saisir des avoirs iraniens au Canada et à l'étranger dans le but d'être indemnisées pour les victimes de la destruction de l'avion d'Ukrainian International Airlines. Au troisième anniversaire de la catastrophe, elles ne sont toutefois pas au bout de leurs peines.
Les avocats des familles des victimes canadiennes n'ont jamais caché leur intention de mettre la main sur des avoirs iraniens pour obtenir des compensations financières en vertu du jugement Belobaba que Téhéran a pour l'heure refusé de verser.
Un tribunal ontarien avait statué en mai 2021 que la destruction de l'appareil était un acte terroriste intentionnel, pavant ainsi la voie à d'éventuelles indemnités.
Téhéran avait statué, par voie de communiqué, que le tribunal ontarien n'avait ni la compétence, ni la juridiction, pour enquêter sur l'écrasement d'un avion en dehors de ses frontières.
« Si l'Iran avait envoyé des représentants au procès à Toronto, il aurait couru le risque de recevoir un verdict défavorable et le témoignage des hauts fonctionnaires du régime aurait exposé leur gouvernement à toute responsabilité et à l'humiliation. »
L'avocat Daniel Tsai parle toutefois d'un jugement symbolique destiné à obtenir gain de cause et à réconforter les familles des victimes.
C'est une décision sans réels pouvoirs ni capacités d'exécution pour que le jugement soit véritablement mis en application, explique M. Tsai qui a été conseiller en matière de politiques auprès du gouvernement fédéral.
Les familles ont pu poursuivre au civil la République islamique d'Iran au Canada en vertu d'une loi fédérale, qui reconnaît l'Iran et la Syrie comme des États qui financent le terrorisme.
La loi sur l'immunité des États avait été amendée par le gouvernement Harper après une défaite de la famille de Zahra Kazemi devant la Cour suprême du Canada, qui avait statué en 2014 qu'un État ne pouvait être poursuivi au pays.
