Vol PS752 : un tribunal ontarien empêche la saisie d’actifs iraniens
Radio-Canada
La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué mardi que des familles de victimes du vol PS752 ne peuvent saisir certains comptes bancaires et propriétés en sol canadien parce que le gouvernement fédéral considère que ceux-ci sont la propriété de la République islamique d'Iran en vertu du droit international.
L’an dernier, la cour avait accordé 107 millions de dollars, plus les intérêts, aux familles de cinq personnes mortes dans l’écrasement de l’avion d’Ukraine International Airlines. L’appareil a été abattu par un missile sol-air iranien quelques minutes après son décollage de Téhéran il y a trois ans.
Les 176 passagers et membres d’équipage, dont 85 Canadiens et résidents permanents, ont tous péri.
Depuis ce premier jugement, les avocats des familles ont tenté de saisir des avoirs iraniens au Canada.
Les familles voulaient obtenir l’approbation de la cour pour saisir trois propriétés à Ottawa et retirer des fonds de comptes à la Banque Royale et à la Banque Scotia.
Or, le gouvernement fédéral a délivré un certificat lors de procédures en mars, affirmant qu'en vertu du droit international, le tribunal n'a pas le pouvoir d'autoriser les familles à saisir les actifs.
Selon le certificat, l’Iran jouit toujours des privilèges et immunités en vertu de la loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
Le juge Grant Dow de la Cour de justice de l’Ontario s’est rangé du côté du gouvernement et a rejeté la requête des familles.
Le magistrat est d'accord avec la position d'Affaires mondiales Canada, mais il estime qu’il y a un décalage dans la position d’Ottawa.
