Une poursuite du CP force la Saskatchewan à vouloir changer sa Constitution
Radio-Canada
L’Assemblée législative de la Saskatchewan discute, ce lundi, d'une motion pour mettre fin aux exemptions d'impôts accordées au Canadien Pacifique (CP), alors que cette question se retrouve devant la Cour du Banc de la Reine cette semaine.
La bataille judiciaire entre le CPCanadien Pacifique et la Saskatchewan dure depuis plus de 13 ans. La compagnie intente une poursuite de 341 millions de dollars contre le gouvernement de la Saskatchewan et réclame les impôts qu'elle a versés à la province depuis 2002.
Le CP estime être dispensé de payer ces impôts en vertu d'un contrat datant de 1880. Il demande en outre l'assurance qu'il n'aura plus à payer d'impôt.
Le contrat date de la construction du chemin de fer transcontinental. Il avait été conclu entre le Canada et la compagnie qui a précédé le Canadien Pacifique et accordait à cette dernière des exemptions d’impôts en échange de la construction du chemin de fer.
Cette exemption d'impôts a été ajoutée à la loi constitutionnelle de la Saskatchewan, le Saskatchewan Act, lors de la création de la province il y a 116 ans.
La Saskatchewan soutient que cette exemption d’impôt a été annulée en août 1966, dans une lettre du président du Canadien Pacifique, Ian D. Sinclair, adressée au ministre fédéral du Transport de l'époque, John Pickersgill, en échange d'une législation modernisée sur les questions de transport ferroviaire.
La semaine dernière, le ministre de la Justice Gord Wyant a déposé une motion pour amender le Saskatchewan Act et abroger la partie de l'article 24 qui exempte le Canadien Pacifique d'impôts.
Si cette motion est adoptée, un amendement à la Constitution de la province pourrait s'ensuivre, lequel devrait ensuite être approuvé par le parlement fédéral.
Une fois que la motion passe, nous la transmettrons au gouvernement fédéral, indique le ministre Wyant, en précisant qu'Ottawa a été prévenu.
