Une juge du Yukon entendra une requête contre une loi facilitant les évictions
Radio-Canada
La juge en chef de la Cour suprême du Yukon, Suzanne Duncan, accepte d’entendre la cause d’une citoyenne s’opposant à la Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers (SCAN) du territoire. Elle rejette ainsi une demande du gouvernement territorial visant à invalider la requête de la plaignante.
Le gouvernement du Yukon demandait le rejet d’une requête déposée par Celia Wright, une mère autochtone de huit enfants frappée d’un avis d’éviction en vertu de la loi SCAN en décembre 2020.
L’avis ayant été levé peu après le dépôt de la requête de Mme Wright en cour, le gouvernement soutient que la cause de la plaignante n’a plus de fondement.
Mme Wright et son avocat, Me Vincent Larochelle, soutiennent toutefois que, malgré la levée de l’avis d’éviction, la cause est d’intérêt public et devrait être entendue.
Selon eux, les dispositions de la loi SCAN permettant la résiliation d’un bail et l’éviction d’un locataire dans les cinq jours contreviennent aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
Dans sa décision du 22 octobre, la juge Duncan affirme que la cause de Celia Wright est d’intérêt public et doit être entendue parce qu’elle est un moyen raisonnable et efficace de remettre la loi en question.
Elle précise que Mme Wright soulève une question judiciaire sérieuse et rappelle qu’il s’agit de la première opposition à la loi SCAN en cour depuis son adoption, en 2006.
Si cette requête est rejetée, cette loi pourrait se retrouver protégée contre toute forme de contestation.
-Suzanne Duncan, juge en chef de la Cour suprême du Yukon
