Statut de l’artiste : le projet de loi 35 déposé in extremis par la ministre Roy
Radio-Canada
Alors que le milieu culturel québécois réclamait depuis plusieurs années une réforme des lois sur le statut de l’artiste, un projet de loi en ce sens a été déposé mercredi à l'Assemblée nationale par la ministre de la Culture et des Communications, Nathalie Roy.
Toutefois, le gouvernement Legault ayant attendu la toute fin de son mandat pour respecter son engagement de proposer une mise à jour très attendue des lois encadrant le statut professionnel des artistes, il ne reste que quelques semaines pour faire adopter ce projet de loi 35 avant avant l'ajournement des travaux parlementaires, le 10 juin.
Cette législation devra être étudiée par la Commission de la culture et de l'éducation, déjà débordée en raison du projet de loi 9 sur le protecteur de l'élève, dont le processus est cependant très avancé, et le projet de loi 32, qui lui vient tout juste d'être déposé, et qui porte sur la liberté universitaire. Son étude n'a pas encore débuté.
Le projet de loi 35 pourrait donc être étudié par une autre commission parlementaire pour en accélérer l'étude.
Nathalie Roy aura donc mis quatre ans à élaborer son document législatif qui viendra actualiser les deux lois sur le statut de l'artiste adoptées en 1987 et 1988, considérées vétustes et pleines de trous par les milieux culturels.
Cette initiative tardive constitue néanmoins sa dernière chance d'intervenir dans ce dossier, du moins dans le présent mandat, qui prendra fin en octobre.
La mise au goût du jour des lois encadrant le statut professionnel des artistes, une revendication du milieu culturel qui date d'une dizaine d'années, était une promesse électorale de la Coalition avenir Québec (CAQ) en 2018.
Le but consiste notamment à assurer aux artistes des conditions minimales de travail sur leurs lieux de travail, à partir d'ententes négociées dans tous les contrats conclus.
Le projet de loi vise donc à colmater plusieurs brèches existantes dans les lois des années 80, qui encadraient un secteur ayant bien évolué depuis. La loi de 1987 visait les conditions des artistes de la scène, du disque et du cinéma, tandis que celle de 1988 élargissait la portée de la loi aux artistes des arts visuels, des métiers d'art et de la littérature.
