Réforme du droit de la famille: Québec encadrera le recours aux mères porteuses
TVA Nouvelles
Le gouvernement Legault encadrera le recours aux mères porteuses dans le premier volet de sa réforme du droit de la famille, qui touche plusieurs enjeux de filiation, de même que la question d’identité de genre.
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Présentement, aucun contrat ne protège les couples gais ou infertiles et les femmes qui acceptent de porter un enfant pour eux. De tels documents sont considérés «nuls de nullité absolue» au Québec, ce qui pousse des couples à se tourner vers d’autres provinces, où la démarche est encadrée.
Avec le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette, déposé jeudi, les futurs parents et la mère porteuse auront désormais l’obligation de conclure une convention notariée.
Cette dernière ne pourra toujours pas être rémunérée pour son geste, mais elle pourra recevoir une compensation pour la perte de salaire encourue et un remboursement pour les dépenses liées à la grossesse.
Et la mère porteuse conservera jusqu’au dernier moment le droit de se retirer du contrat. «Dans l'éventualité où une mère porteuse souhaiterait se faire avorter en cours de route, ça lui appartient, c’est son choix», dit M. Jolin-Barrette.
La mère porteuse aura également jusqu'à sept jours après la naissance de l’enfant pour céder son lien de filiation, sans quoi elle et le donneur deviendront tous les deux parents.
