Quand la disposition de dérogation a-t-elle été utilisée au Canada?
Radio-Canada
Pour la seconde fois de l'histoire de l’Ontario, le gouvernement va utiliser la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés afin d’imposer une nouvelle convention collective aux travailleuses et travailleurs de soutien en éducation qui sont membres du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).
Si le projet de loi est adopté, les membres du syndicat qui font la grève pourraient se voir imposer des amendes pouvant atteindre 4000 $ par jour et le syndicat pourrait faire face à des amendes de 500 000 $ par jour. Le syndicat planifie tout de même aller de l’avant avec une grève prévue pour vendredi.
« Vendredi, peu importe ce que ce texte de loi dit, nos membres vont manifester à travers toute la province. Cela signifie qu’aucun syndiqué ne sera au travail. Nous allons soutenir l’éducation publique », a déclaré le président de SCFP Fred Hahn en conférence de presse.
Le gouvernement Ford est le seul gouvernement de l’histoire de la province canadienne la plus peuplée à avoir utilisé cette disposition constitutionnelle. En 2021, il avait utilisé la disposition pour la première fois, afin de contrer la Loi sur la protection des élections.
La disposition, connue également sous le nom de clause dérogatoire ou encore clause nonobstant, permet à tout premier ministre provincial ou fédéral qui l’invoque de soustraire une loi à tout recours judiciaire fondé sur certains droits inclus dans la Charte, pendant 5 ans renouvelables.
Ce recours prévu à l'article 33 a déjà été sollicité par plusieurs provinces, avec des fortunes diverses et souvent dans la controverse.
Avant la pandémie, le gouvernement progressiste-conservateur de Blaine Higgs invoquait la disposition de dérogation pour empêcher toute contestation à son projet de loi sur la vaccination obligatoire des élèves. En fin de compte, l'utilisation de la clause a été abandonnée avant le vote du parlement, qui a de toute manière rejeté ce projet de loi en décembre dernier.
En 2000, le gouvernement progressiste-conservateur de Ralph Klein utilise la clause pour faire adopter une loi contre le mariage de personnes du même sexe. Mais la légalisation du mariage homosexuel, en 2005, a finalement relevé d'un domaine d'autorité fédérale statué par la Cour suprême du Canada, explique le spécialiste en droit constitutionnel Robert Leckey.
« Donc même avec la clause nonobstant, une province ne peut entrer sur le terrain de la constitution fédérale conférée au Parlement du Canada. »
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