Ni la GRC ni la police d’Ottawa n’avait demandé la Loi sur les mesures d'urgence
Radio-Canada
Le chef intérimaire de la police d'Ottawa affirme qu'il n'a pas demandé au gouvernement fédéral d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour mettre fin au « convoi de la liberté » en février.
Le gouvernement avait indiqué que les autorités locales avaient réclamé des pouvoirs supplémentaires pour intervenir adéquatement, ce qu'il pouvait leur offrir en déclarant une situation de crise nationale.
Le chef intérimaire du Service de police d'Ottawa (SPOService de police d'Ottawa), Steve Bell, a témoigné devant un comité parlementaire, mardi, afin de discuter de problèmes de juridiction survenus pendant l'intervention policière dans le centre-ville. Il était accompagné de représentants de la Police provinciale de l'Ontario, de la GRC et de la police de Gatineau.
Le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre cherche à déterminer si le Service de protection parlementaire devrait avoir compétence sur les rues Wellington et Sparks, en plus de sa surveillance actuelle de la colline du Parlement.
Selon M. Bell, même si cela se produit, la police d'Ottawa serait toujours responsable de l'application des lois sur les rues de la ville. Au bout du compte, si des changements aux juridictions sont apportés, il faudra clarifier les limites de la responsabilité de chaque corps policier.
Mais les députés qui siègent au comité voulaient comprendre qui a demandé au gouvernement fédéral d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence pour la première fois depuis qu'elle a été adoptée, en 1988.
Nous avons eu des discussions avec nos partenaires et avec des élus, a expliqué M. Bell. Mais nous n'avons fait aucune demande concrète pour que la Loi sur les mesures d'urgence soit appliquée.
La loi a offert aux corps policiers et aux institutions financières des pouvoirs exceptionnels leur permettant de geler les comptes bancaires des organisateurs de la manifestation, de créer des zones interdites d'accès aux manifestants, d'expulser des personnes du rassemblement et de forcer des entreprises de remorquage à déplacer des camions.
La commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRCGendarmerie royale du Canada), Brenda Lucki, a tenu des propos similaires la semaine dernière devant un autre comité parlementaire. Elle a expliqué que les pouvoirs exceptionnels ont facilité le travail des policiers pour mettre fin à la manifestation qui a duré des semaines dans les rues d'Ottawa.
