Musique en ligne : la Cour suprême du Canada met fin au double paiement des redevances
Radio-Canada
La Cour suprême du Canada a décidé que les auteurs-compositeurs-interprètes et les autrices-compositrices-interprètes n’auraient désormais droit qu’à un seul paiement de redevances – et non deux – lorsque leur musique est diffusée ou téléchargée sur une plateforme en ligne.
Cette décision de la cour vient clarifier le sens d’une disposition de la Loi sur le droit d’auteur portant sur la communication d’une œuvre avec le public en ligne.
Jusqu’à présent, l’interprétation de la Commission du droit d’auteur du Canada était que les détenteurs ou détentrices de droits sur une chanson pouvaient recevoir deux paiements de redevances lorsque leur œuvre était diffusée en ligne : un paiement lorsque la chanson se retrouvait sur une plateforme comme iTunes ou Spotify, et un deuxième lorsqu’elle était effectivement écoutée ou téléchargée par un ou une internaute.
La Commission avait ainsi conclu que le fait de mettre une oeuvre à la disposition du public était une activité distincte protégée et justifiant rémunération.
La Cour d’appel fédérale avait par la suite infirmé la décision de la Commission, conclusion à laquelle s’est ralliée la Cour suprême. Selon cette dernière, l’interprétation initiale de la Commission allait à l’encontre de la Loi sur le droit d’auteur, violant le principe de la neutralité technologique en demandant aux internautes de payer des redevances supplémentaires pour accéder à une œuvre en ligne.
