Libération conditionnelle : l’Alberta n’est pas au diapason avec la Cour suprême
Radio-Canada
Le ministre albertain de la Justice, Tyler Shandro, a demandé vendredi au gouvernement fédéral de s’employer à rétablir l’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les auteurs de meurtres multiples, s’opposant ainsi à la position de la Cour suprême du Canada à ce sujet.
Une fois de plus, l'Alberta demande au gouvernement fédéral d’invoquer le Code criminel et de rétablir [ainsi] l'inadmissibilité à la libération conditionnelle pour les meurtriers de masse, a écrit le ministre Shandro dans une déclaration publiée sur le site web du gouvernement provincial.
Le plus haut tribunal du Canada a ordonné jeudi à la Cour d’appel de l’Alberta de revoir les peines qu’elle a imposées à Jason Klaus et à Joshua Frank. Les deux hommes ont été reconnus coupables en 2018 de trois meurtres au premier degré commis en 2013 à Castor, près de Red Deer.
Jason Klaus et Joshua Frank ont alors été condamnés par la Cour de première instance à la prison à vie sans possibilité de demander une liberté conditionnelle avant 25 ans.
Il y a un an, la Cour d’appel de l’Alberta a modifié cette peine pour ajouter 25 ans à la période de non-admissibilité à la libération conditionnelle pour un total de 50 ans.
La décision modifiant la peine qui a été prononcée initialement s’appuie sur la disposition du Code criminel, adoptée en 2011 par le gouvernement du premier ministre Stephen Harper, permettant d'additionner les périodes de détention minimum dans le cas de meurtres multiples.
La Cour suprême a cependant demandé à la Cour d’appel de l’Alberta de revoir cette peine à la lumière de sa décision rendue fin mai dans l’affaire d'Alexandre Bissonnette qui a tué six personnes dans une mosquée de Québec en 2017. Cette décision établit un précédent qui pourrait avoir un impact sur de nombreux dossiers de nombreux détenus condamnés pour des meurtres multiples.
Tyler Shandro croit que la disposition du Code criminel invalidée par la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Alexandre Bissonnette doit être rétablie.
Seul le gouvernement fédéral peut régler ce problème , a-t-il souligné.
