Lettres de mandat : l’Ontario défend le secret du Cabinet devant la Cour suprême du Canada
Radio-Canada
Le gouvernement conservateur de l'Ontario soutient devant le plus haut tribunal du Canada que la divulgation des lettres de mandat de ses ministres violerait le principe clef des régimes parlementaires de type Westminster qui est basé sur la confidentialité des délibérations du Cabinet. Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario lui avait ordonné en 2019 de remettre ces documents à CBC qui en avait fait la demande.
Les lettres de mandat sont des missives dans lesquelles le premier ministre de la province décrit ses attentes à l'endroit de chacun de ses ministres au moment de leur entrée en fonction.
Elles sont généralement rendues publiques par les gouvernements. CBC tente depuis l'été 2018 d'obtenir des copies des 23 lettres en question en vertu de la Loi sur l'accès à l'information de l'Ontario.
C'est la première fois au Canada que des tribunaux se penchent sur la question entourant l'obligation de les rendre publiques.
Le gouvernement Ford a tenté, sans succès, d'empêcher la divulgation de leur contenu, d'abord devant la Cour divisionnaire puis la Cour d'appel de l'Ontario, en évoquant le secret entourant les délibérations du Cabinet.
Ses avocats ont déclaré, mardi, que la confidentialité, la franchise et la solidarité sont fondamentales dans un système où les ministres responsables décident collectivement de politiques gouvernementales.
Ils soutiennent que la cause est cruciale pour les gouvernements provinciaux et territoriaux, qui s'inspirent du modèle parlementaire de Westminster dans lequel les ministres sont formellement désignés sur l'avis du premier ministre et dans lequel ils siègent au Cabinet.
L'enjeu soulève des questions d'importance publique concernant la nature des délibérations et des dossiers du Cabinet qui révéleraient la substance des délibérations du Cabinet, le rôle du premier ministre et celui du Cabinet, peut-on lire dans le mémoire du gouvernement.
En ce sens, ces missives sont des documents qui révèlent le contenu des discussions du Cabinet, lequel doit rester confidentiel en tout temps, selon eux. Les avocats précisent que la confidentialité est d'ailleurs l'un des rares privilèges du pouvoir exécutif.
